CNIL 2025 : conf., IA 📸🔒

La vidéosurveillance en entreprise repose sur deux principes : finalité légitime et proportionnalité (sécurité des biens/personnes) et proportionnalité (caméras limitées, zones/horaires ciblés). Postes de travail, zones de repos et sanitaires sont interdits. Images conservées max 30 jours, accessibles uniquement à des personnes habilitées. Information des salariés/visiteurs obligatoire via des panneaux. Formalités administratives adaptées au lieu (public/privé). Non-conformité : risques d’amendes jusqu’à 20 M€. 📌 Pour sécuriser votre activité en respectant la loi, Demander un devis gratuit !

La réglementation vidéosurveillance entreprise 2025 vous semble incompréhensible ? 🤯 Entre obligations légales, zones interdites et risques de sanctions, l’installation de caméras en entreprise rime souvent avec casse-tête. Ce guide pratique décortique les exigences de la CNIL et du RGPD pour transformer un dispositif risqué en système 100% conforme. Découvrez les zones autorisées, les durées de conservation des images selon la finalité (sécurité des biens, prévention des risques), et notre checklist en fin d’article pour éviter les amendes pouvant atteindre 45 000 € 💸 – sans parler des poursuites pénales pour le dirigeant. Explorez aussi les pièges de l’enregistrement audio et les obligations d’information des salariés.

1. Vidéosurveillance en entreprise : les 2 principes d’or à respecter (finalité et proportionnalité)
2. Placement des caméras : les zones autorisées et les zones strictement interdites ⛔
3. Information, accès et conservation : le RGPD au cœur de votre conformité
4. Les formalités administratives : le guide pratique étape par étape
5. Points d’experts : l’utilisation des images comme preuve et le piège de l’enregistrement audio
6. Check-list conformité 2025 et sanctions : êtes-vous prêt ? ✅
7. Évolutions 2025 : vers une vidéosurveillance plus intelligente ? 🤖

Vidéosurveillance en entreprise : les 2 principes d’or à respecter (finalité et proportionnalité)

Avant toute installation, deux principes régissent la légitimité d’un dispositif de vidéosurveillance. Ces règles encadrent son usage pour éviter les dérives et garantir la protection des droits fondamentaux.

Pourquoi installer des caméras ? Le principe de finalité

La vidéosurveillance en entreprise n’est jamais justifiée par une simple envie de contrôle. Elle doit répondre à un objectif légitime et spécifique, comme :

• La sécurité des biens et des personnes (ex. : entrepôt de marchandises de valeur, zones sensibles) ;
• La prévention des vols ou dégradations (ex. : caisses, zones d’accès) ;
• La dissuasion des agressions (ex. : guichets, espaces publics).

⚠️ Attention : surveiller la productivité des employés n’est pas une finalité autorisée. Si un système d’alarme ou un contrôle d’accès suffit, la vidéosurveillance n’est pas justifiée.

L’installation de caméras en entreprise n’est pas un droit, mais une exception encadrée. Elle doit toujours servir un objectif légitime et ne jamais devenir un outil de surveillance généralisée des salariés.

Jusqu’où peut-on surveiller ? Le principe de proportionnalité

Le dispositif doit être adéquat, pertinent et non excessif par rapport à l’objectif. Cela signifie :

• Un nombre limité de caméras : suffisant pour couvrir les zones critiques sans intrusion inutile ;
• Une orientation précise : filmer uniquement les zones exposées aux risques (ex. : entrées, caisses), jamais les postes de travail ou les espaces de repos ;
• Des plages horaires justifiées : désactiver le système en dehors des périodes à risque (ex. : fonctionnement nocturne pour un local sécurisé).

👉 Ce principe vise à éviter une atteinte excessive au droit à la vie privée. Par exemple, une caméra au-dessus d’un poste de travail a été jugée « manifestement excessive » par la CNIL, entraînant des sanctions financières et publiques.

Pour en savoir plus, consultez le guide CNIL sur la vidéosurveillance.

Placement des caméras : les zones autorisées et les zones strictement interdites ⛔

Le positionnement des caméras est un critère central pour garantir la conformité d’un système de vidéosurveillance. Une mauvaise implantation peut rendre le dispositif illégal, entraînant des sanctions lourdes. En 2024, la CNIL a renforcé ses contrôles, avec une hausse significative des sanctions liées à ce type de dispositif par rapport à 2022. Par exemple, une entreprise du secteur de l’immobilier a été condamnée à une amende de 45 000 € pour avoir installé des caméras haute définition dans les bureaux et les espaces de repos.

Où peut-on légalement installer des caméras ?

Les caméras doivent répondre à un objectif légitime de sécurité des biens et des personnes. Leur champ doit être strictement limité aux zones nécessaires. Voici les emplacements autorisés :

• Entrées et sorties des bâtiments : Pour identifier les personnes accédant aux locaux, comme dans un centre commercial ou une entreprise industrielle.
• Issues de secours et voies de circulation principales : Pour assurer la sécurité en cas d’évacuation, notamment dans les usines ou les lieux publics.
• Zones de stockage de biens de valeur : Entrepôts, réserves ou coffres-forts, comme dans un magasin de luxe ou un entrepôt de produits électroniques.
• Postes de manipulation d’argent ou objets précieux : La caméra doit filmer la caisse ou le bien, pas la personne, comme un guichet bancaire ou un distributeur automatisé.

Pour optimiser la sécurité tout en respectant la réglementation, il est conseillé de choisir le système de sécurité le plus adapté à vos zones à risque.

Les zones « sanctuarisées » : où il est formellement interdit de filmer

Certaines zones bénéficient d’une protection absolue, afin de préserver la vie privée et les libertés fondamentales des salariés. Leur surveillance est interdite, sauf exceptions très strictes :

• Postes de travail des salariés : Sauf cas particuliers (manipulation d’argent ou biens), en limitant le cadrage aux objets. Exemple : un guichet bancaire où la caméra filme uniquement le comptoir.
• Zones de pause et cantines : Ces espaces de détente ne doivent pas être filmés pour éviter une ambiance oppressante.
• Toilettes et vestiaires : Intimité garantie par la loi, comme les sanitaires d’un centre de loisirs ou d’un vestiaire d’entreprise.
• Locaux syndicaux ou du CSE : Ainsi que leurs accès directs exclusifs, pour protéger le secret des réunions et les activités syndicales.

Enfreindre ces règles expose l’entreprise à des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende) et des réclamations individuelles pour atteinte à la vie privée. La CNIL rappelle que la vidéosurveillance ne doit jamais devenir un outil de surveillance du travail. En 2024, 10 décisions de la CNIL ont sanctionné des systèmes de vidéosurveillance permanents dans les espaces de travail, soulignant l’importance de respecter les droits des personnes filmées.

Information, accès et conservation : le RGPD au cœur de votre conformité

Les images captées par les systèmes de vidéosurveillance sont des données personnelles au sens du RGPD. Leur traitement impose des obligations strictes pour les entreprises, notamment en matière d’information des personnes filmées, d’accès aux données et de durée de conservation. En 2025, les contrôles s’accentuent avec les évolutions réglementaires issues de la transposition de la directive ePrivacy. Une mauvaise gestion peut entraîner des sanctions importantes. Les entreprises doivent donc s’assurer de respecter les exigences légales.

L’obligation d’information : que doit contenir votre affichage ?

Toute entreprise utilisant des caméras doit informer les personnes filmées. L’affichage obligatoire comprend :

• Un pictogramme visible de caméra normalisé
• La finalité du dispositif (ex: « Sécurité des clients »)
• La durée de conservation des images (ex: « Maximum 30 jours »)
• Les coordonnées du responsable du traitement ou du DPO
• Les droits des personnes (accès, rectification, effacement)
• Les coordonnées de la CNIL pour porter plainte

L’affichage doit être visible en entrée de zone filmée et complété par un second niveau d’information disponible via QR code ou site web. Téléchargez un modèle d’affichage conforme publié par la CNIL. Les salariés doivent aussi être informés via un avenant au contrat de travail ou une note de service.

Qui peut voir les images et pendant combien de temps ?

Seules les personnes habilitées (responsable sécurité, dirigeant) peuvent consulter les images. L’accès à distance est autorisé sous réserve de sécurisation (HTTPS, mots de passe complexes) et ne doit pas permettre de surveiller en temps réel les activités des employés. Les images ne doivent pas être utilisées pour contrôler l’assiduité ou mesurer la productivité.

Comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement) ?

Toute personne filmée peut exercer ses droits RGPD via une demande écrite au responsable du traitement. La réponse doit intervenir sous 1 mois, conformément à l’article 12.3 du RGPD. La CNIL propose un modèle de lettre type pour faciliter cette démarche. La demande doit préciser la date et l’heure de l’enregistrement.

Le droit d’effacement s’applique sous conditions (ex: conservation excessive ou illégitimité du dispositif). Les images peuvent être effacées anticipativement si leur conservation n’a plus de raison d’être. Pour en savoir plus sur les obligations RGPD liées à la vidéosurveillance, consultez notre article détaillé sur respecter les réglementations comme le RGPD.

Les formalités administratives : le guide pratique étape par étape

Cas n°1 : Vous filmez un lieu non ouvert au public (bureaux, entrepôts)

Pas besoin de déclaration CNIL ou d’autorisation préfectorale pour ces espaces. Mais : respectez 4 obligations clés.

• Inscrivez le dispositif dans le registre des traitements (RGPD). Ce document doit inclure :
  • La finalité du système (ex: protection des biens)
  • Les catégories de personnes filmées (ex: salariés, fournisseurs)
  • La durée de conservation (maximum 30 jours)
  • Les destinataires des images (ex: service de sécurité)
• Consultez le CSE avant installation. Même si son avis n’est pas contraignant, il facilite l’acceptation du système par les employés. Prévoyez une réunion dédiée.
• Impliquez le DPO, s’il existe, pour valider la conformité du système. Il vérifie que la vidéosurveillance respecte les principes de proportionnalité (pas de caméras excessives) et de minimisation (pas de stockage inutile de données).
• Réalisez une AIPD si risque élevé (ex: surveillance de zones sensibles, technologies innovantes). Cette analyse détaille les risques et les solutions pour les atténuer.

📌 À retenir : affichez un panneau clair avec pictogramme de caméra, finalités du traitement, durée de conservation, coordonnées du DPO (si applicable), et mentions des droits des personnes filmées (accès, rectification). Un modèle conforme est téléchargeable sur le site de la CNIL.

Cas n°2 : Vous filmez un lieu ouvert au public (magasin, entrée d’immeuble)

L’autorisation préfectorale est obligatoire. Suivez ces étapes pour éviter les sanctions.

1. Déposez le CERFA 13806*04 en préfecture (ou préfecture de police à Paris). Le formulaire précise :
   • L’identité du déclarant (ex: nom de l’entreprise)
   • Les finalités (ex: prévention des vols, sécurité des clients)
   • Les détails techniques (ex: 4 caméras extérieures, conservation des images pendant 15 jours)
2. Justifiez des finalités légitimes : protection des biens, prévention d’agressions. Évitez les justifications floues comme « sécurité générale ». Les finalités autorisées incluent la sauvegarde d’installations sensibles ou la lutte contre les fraudes.
3. Fournissez les pièces :
   • Plans détaillés du site et des zones filmées
   • Attestation d’un installateur certifié (ex: professionnel RGE ou Qualibois)
   • AIPD obligatoire si le système remplit au moins deux critères de risque élevé (ex: surveillance continue de zones publiques + collecte massive de données)
4. Attendez la réponse. L’autorisation est délivrée sous 3 mois (délai moyen). Elle est valable 5 ans. Renouvelez-la 4 mois avant son expiration. Une modification mineure (ex: ajout de 2 caméras) ne prolonge pas la validité de l’autorisation initiale.

⚠️ Erreurs interdites : filmer la voie publique sans autorisation ou dépasser 30 jours de conservation. Cela expose à des amendes jusqu’à 20 000 € (Code de la sécurité intérieure, art. L254-1). En cas de non-respect des zones interdites (ex: caméra dans un vestiaire), des poursuites pénales sont possibles.

🔍 Liens utiles : Autorisation préfectorale obligatoire ? | Checklist CNIL pour modèles d’affichage

Points d’experts : l’utilisation des images comme preuve et le piège de l’enregistrement audio

Les images peuvent-elles servir de preuve (licenciement, plainte) ?

Pour être utilisées comme preuve, les images de vidéosurveillance doivent respecter trois critères essentiels : légalité du dispositif (déclaration à la CNIL si nécessaire), information claire des personnes filmées et finalité strictement encadrée (protection des biens ou des personnes, jamais contrôle du travail).

La Cour de cassation a réaffirmé en février 2024 qu’une preuve illicite (caméra cachée, détournement de finalité) n’est recevable que si elle est indispensable et strictement proportionnée. Le juge applique un triple contrôle : légitimité du besoin, absence d’alternative respectueuse de la vie privée, et équilibre entre les droits de l’employeur et du salarié.

Exemple : un enregistrement d’un vol à la caisse, réalisé par une caméra déclarée et visible, pourra justifier un licenciement. En revanche, des images captées illégalement (comme dans une salle de pause) seront systématiquement rejetées. Les entreprises doivent donc informer le CSE, respecter le RGPD et limiter la consultation des images aux seules personnes habilitées.

Le son est-il autorisé ? La réponse est (presque toujours) non ! 🤫

La captation sonore est interdite dans 99 % des cas, car elle viole le droit à la vie privée en enregistrant des conversations ou des données sensibles (opinions politiques, santé, religion). Le Code de la sécurité intérieure (article R. 253-1) l’interdit même sur la voie publique, sauf exceptions très strictes.

Deux cas rares sont tolérés : les guichets en zone à risque (banques) et l’activation manuelle en cas d’agression verbale avérée. En entreprise, la CNIL exige de désactiver la fonction audio par défaut. Même pour ces exceptions, le consentement explicite de toutes les parties concernées est obligatoire, et la durée de stockage doit être limitée au strict nécessaire.

Une collectivité a par exemple vu son projet de détection de sons anormaux (klaxons, cris) rejeté par la CNIL, illustrant l’interdiction systématique du son dans l’espace public. Les entreprises doivent donc privilégier des solutions alternatives pour signaler les incidents (boutons d’alerte) plutôt que de contourner cette règle.

Check-list conformité 2025 et sanctions : êtes-vous prêt ? ✅

Votre check-list de conformité en 8 points clés

• ☐ Ma finalité est-elle légitime (sécurité) et non la surveillance des salariés ?
• ☐ Mes caméras sont-elles placées dans des zones autorisées et évitent-elles les zones de vie privée ?
• ☐ Mon affichage d’information est-il visible, complet et conforme ?
• ☐ Mes salariés et le CSE ont-ils été informés et consultés ?
• ☐ Ma durée de conservation des images est-elle limitée (30 jours max) ?
• ☐ L’accès aux images est-il sécurisé et réservé à des personnes habilitées ?
• ☐ Ai-je réalisé les bonnes formalités (registre des traitements ou autorisation préfectorale) ?
• ☐ Mon système n’enregistre-t-il PAS le son ?

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Les sanctions pour non-respect des règles de vidéosurveillance sont dissuasives. 1 an de prison et 45 000 € d’amende sont possibles pour collecte de données par moyen frauduleux. Les amendes administratives de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial, selon le RGPD.

Ignorer la réglementation sur la vidéosurveillance n’expose pas seulement à des amendes, mais engage directement la responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise.

Les recours pour les personnes filmées incluent la saisine de la CNIL, de l’inspection du travail, ou du procureur de la République. En 2024, une société a écopé de 40 000 € d’amende pour surveillance continue de salariés et enregistrement sonore non justifié. Le système captait en permanence images et son sans circonstances exceptionnelles, violant le principe de minimisation des données (article 5.1.c RGPD).

Depuis janvier 2025, la CNIL a prononcé 104 000 € de sanctions supplémentaires contre six entreprises pour surveillance disproportionnée. Les manquements fréquents concernent la conservation excessive des données, l’absence d’information des salariés et les accès non sécurisés. Les violations des obligations d’information ou de sécurité des données peuvent entraîner des amendes supplémentaires de 7 500 € à 300 000 € selon la gravité.

Pour vous conformer, consultez la CNIL sur la vidéosurveillance au travail comme référence officielle. Demander un devis gratuit ! pour sécuriser votre dispositif avant les contrôles 2025. En cas de doute sur votre conformité, réalisez une analyse d’impact (AIPD) comme recommandé par la méthodologie CNIL pour anticiper les risques liés à votre système de surveillance.

Évolutions 2025 : vers une vidéosurveillance plus intelligente ? 🤖

Les progrès technologiques transforment la vidéosurveillance professionnelle. En 2025, l’intégration de l’IA bouleverse les pratiques, mais aussi les obligations légales. Quelles innovations sont autorisées ? Comment s’adapter légalement ? Décryptage des enjeux réglementaires.

L’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) sur la vidéosurveillance

Les systèmes de vidéosurveillance intelligente (VSA) analysent en temps réel des comportements, objets ou mouvements. Exemples d’usages autorisés : détection d’intrusion dans un entrepôt la nuit, comptage de personnes pour la sécurité incendie. Des technologies comme la reconnaissance faciale entrent dans une catégorie plus sensible, strictement encadrée par le RGPD.

La CNIL exige une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) systématique pour ces technologies. Leur intrusivité élevée impose une vigilance accrue. Un encadrement strict s’applique : interdiction des dispositifs à finalité « police-justice » sans texte légal, suppression rapide des images sources, et interdiction de croisement de fichiers.

En savoir plus sur l’IA en vidéosurveillance.

Vers de nouvelles réglementations ?

Le cadre légal évolue. La loi JOP 2024 autorise jusqu’au 31 mars 2025 des expérimentations de VSA pour la sécurité des grands événements (détection d’armes, affluence, objets abandonnés). Hors ce cadre, les entreprises doivent respecter le RGPD strictement, avec une limitation à l’espace public pour les autorités publiques.

Pour rester conforme, une veille réglementaire est cruciale. La CNIL identifie des risques comme la surveillance généralisée, l’atteinte à l’anonymat, ou les discriminations liées aux algorithmes. Les dispositifs intrusifs (ex : analyse en temps réel pour des poursuites) nécessitent une loi spécifique. En 2025, les entreprises devront anticiper ces évolutions pour éviter des sanctions lourdes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

La vidéosurveillance en entreprise exige vigilance et conformité. Respectez finalité, proportionnalité et zones autorisées, informez vos équipes, sécurisez vos données et anticipez les évolutions légales (IA, RGPD). Une démarche rigoureuse protège vos biens… et votre responsabilité ⚖️. Restez à jour avec la CNIL pour éviter sanctions et risques juridiques !

FAQ

Quels sont les droits de l’employeur concernant la vidéosurveillance des salariés ?

L’employeur a le droit d’installer des caméras, mais sous conditions strictes. La vidéosurveillance est autorisée uniquement pour des finalités légitimes comme la sécurité des biens et des personnes, la prévention des vols, dégradations ou agressions. Elle ne peut pas servir à surveiller en permanence les activités des employés ou à contrôler leur productivité. Le dispositif doit être proportionné au risque et non intrusif dans la vie privée des personnes filmées. Toute atteinte à ces principes rend le système illégal et expose l’entreprise à des sanctions.

Quelles mentions doivent être présentes sur l’affichage obligatoire de la vidéosurveillance ?

L’affichage d’information est obligatoire pour tout système de vidéosurveillance. Il doit être visible et permanent dans les lieux filmés. Le panneau doit indiquer au minimum : un pictogramme de caméra, les finalités du traitement (sécurité, prévention des risques), la durée de conservation des images (en général 30 jours maximum), les coordonnées du responsable du traitement ou du DPO, l’existence des droits « Informatique et Libertés » (accès, rectification, effacement), ainsi que le droit de réclamation auprès de la CNIL avec ses coordonnées. Des informations complémentaires peuvent être fournies via d’autres moyens (site internet, documentation interne).

Quels sont les principes fondamentaux de la réglementation sur la vidéosurveillance ?

La vidéosurveillance en entreprise repose sur plusieurs principes clés définis par la CNIL : le principe de finalité (la caméra doit servir un objectif légitime et déterminé) et le principe de proportionnalité (le dispositif doit être adapté au risque et non excessif). Le système doit être non intrusif, avec un nombre limité de caméras, des angles de prises de vue maîtrisés, et des horaires de fonctionnement adaptés. Les images ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire (en général un mois maximum sauf cas particuliers). Enfin, le consentement n’est pas requis pour la vidéosurveillance, mais l’information préalable des personnes filmées est obligatoire.

Où peut-on légalement installer des caméras de surveillance en entreprise ?

Les caméras peuvent être installées dans les zones à risques liés à la sécurité : les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation principales, et les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur (entrepôts, réserves, caisses). En revanche, le nombre de caméras, leur orientation et les heures de fonctionnement doivent être strictement adaptés à la finalité légitime poursuivie. Le dispositif ne doit pas filmer les espaces personnels ou intimes, et doit éviter une surveillance généralisée de l’ensemble des locaux.

Quelles sont les limites légales du contrôle par vidéosurveillance des salariés ?

Le pouvoir de surveillance de l’employeur est strictement encadré par la CNIL. Il ne peut pas : surveiller en permanence les activités des employés à leur poste de travail sauf cas très spécifiques (comme filmer une caisse plutôt que le caissier), filmer les zones de pause ou de repos (salles de détente, cantines), enregistrer les toilettes, vestiaires et douches, ni filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel et leurs accès directs. Le système ne doit pas non plus capturer des données personnelles sensibles (comportement, habitudes de vie) ni être utilisé pour contrôler la productivité ou le rendement professionnel. Le dispositif ne peut pas non plus enregistrer des sons ou voix sauf cas exceptionnels.

L’information des salariés concernant la vidéosurveillance est-elle obligatoire ?

Oui, l’information des salariés est une obligation légale. L’employeur doit informer les employés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance par affichage visible et permanent dans les lieux filmés, avec toutes les mentions obligatoires. En complément, les salariés doivent être informés individuellement par un avenant au contrat de travail, une note de service ou un document spécifique. L’employeur doit aussi consulter les instances représentatives du personnel (CSE) avant l’installation des caméras. Ces obligations s’ajoutent aux autres formalités administratives selon que le lieu soit ou non ouvert au public.

Qui est habilité à consulter les enregistrements de vidéosurveillance ?

L’accès aux images est strictement réservé au personnel habilité par l’employeur et formé aux règles de protection des données. Généralement, seuls le responsable de la sécurité, le dirigeant ou les personnes désignées à cet effet peuvent visionner les enregistrements. L’accès doit être sécurisé (mot de passe, connexion HTTPS) et ne doit pas servir à surveiller en temps réel le comportement des employés. La consultation des images ne peut se faire que dans le cadre des finalités légitimes déclarées (sécurité, prévention de risques). L’accès à distance, bien que possible, doit être particulièrement sécurisé et ne doit pas devenir un outil de surveillance discrète.

Quels sont les risques d’une vidéosurveillance mal encadrée ?

Une vidéosurveillance mal encadrée présente plusieurs inconvénients : risque de violation du droit à la vie privée, risque de surveillance excessive des employés, risque de non-conformité RGPD avec les sanctions associées (amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial), risque de conflit social avec les employés, risque de contestation des preuves en cas de litige (licenciement) et risque de mauvaise ambiance de travail et de détérioration de la confiance entre employeur et employés. Des erreurs dans l’implémentation d’un système de vidéosurveillance peuvent entraîner des sanctions pénales (jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende) et des recours par les employés devant la CNIL ou les tribunaux.

Dans quelles zones est-il interdit d’installer des caméras de surveillance ?

Il est strictement interdit d’installer des caméras dans les zones de vie privée des employés. Cela inclut les postes de travail (sauf cas très spécifiques limités), les zones de pause et de repos (salles de détente, cantines), les toilettes, vestiaires et douches, ainsi que les locaux syndicaux ou des représentants du personnel et leurs accès directs. Filmer ces zones constitue une atteinte grave à la vie privée et peut exposer l’entreprise à des sanctions pénales (jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende) et des recours par les employés devant la CNIL ou les tribunaux. Les caméras ne peuvent pas non plus filmer des données personnelles sensibles (comportement, habitudes de vie) ni enregistrer les conversations ou sons sauf cas exceptionnels.