En bref
La vidéosurveillance en entreprise est encadrée par le RGPD, le Code du travail et le Code de la sécurité intérieure. Les obligations incluent : information préalable des salariés, déclaration CNIL via le registre de traitement, durée de conservation limitée à 30 jours, affichage réglementaire et interdiction de filmer certaines zones. Les sanctions en cas de non-conformité atteignent 20 millions d’euros ou 4 % du CA. Ce guide détaille chaque obligation et les étapes pour mettre votre système en conformité.
Quel est le cadre légal de la vidéosurveillance en entreprise ?
La vidéosurveillance en entreprise est régie par trois textes principaux : le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le Code du travail (articles L.1121-1 et L.1222-4) et le Code de la sécurité intérieure (articles L.251-1 à L.255-1). Pour en savoir plus, consultez notre article sur obligations RGPD pour la vidéosurveillance en entreprise. Chaque texte impose des obligations spécifiques selon le contexte d’installation.
La distinction fondamentale porte sur le lieu filmé :
| Lieu filmé | Texte applicable | Autorité compétente | Formalités |
|---|---|---|---|
| Locaux privés (bureaux, entrepôt) | RGPD + Code du travail | CNIL | Registre de traitement + information salariés |
| Lieu ouvert au public (magasin) | RGPD + Code sécurité intérieure | Préfecture + CNIL | Autorisation préfectorale + registre + affichage |
| Voie publique | Code sécurité intérieure | Préfecture | Autorisation préfectorale obligatoire |
Un système de vidéosurveillance professionnelle installé dans un commerce ouvert au public nécessite à la fois l’autorisation préfectorale et la conformité RGPD. C’est le cas le plus fréquent et le plus encadré.
Quelles sont les obligations de l’employeur avant d’installer des caméras ?
L’employeur doit respecter cinq obligations légales avant de mettre en service un système de vidéosurveillance. Le non-respect de l’une d’entre elles suffit à rendre l’installation illégale.
1. Justifier d’un intérêt légitime
L’installation de caméras doit répondre à un objectif précis et documenté : protection des biens, sécurité des personnes, prévention des vols ou des actes de vandalisme. La surveillance des salariés pour contrôler leur productivité n’est pas un motif légitime.
2. Consulter les représentants du personnel
Le CSE (Comité Social et Économique) doit être informé et consulté avant l’installation. Cette consultation porte sur les finalités du système, les zones filmées, les personnes habilitées à visionner les images et la durée de conservation.
3. Informer individuellement chaque salarié
Chaque salarié doit être informé par écrit (note de service, avenant au contrat, affichage) de l’existence du système, de sa finalité, des zones filmées, de la durée de conservation et de ses droits d’accès aux images le concernant.
4. Inscrire le traitement au registre CNIL
Depuis 2018, la déclaration préalable à la CNIL est remplacée par l’inscription au registre des traitements de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article sur vidéosurveillance dans les restaurants. Ce registre doit mentionner : la finalité, la base légale, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité.
5. Réaliser une analyse d’impact (AIPD) si nécessaire
Une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire lorsque le système filme systématiquement une zone accessible au public, utilise de l’intelligence artificielle, ou combine la vidéosurveillance avec d’autres données (badges, biométrie).
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Quelles zones sont interdites à la vidéosurveillance ?
Certaines zones ne peuvent en aucun cas être filmées par des caméras de surveillance, même avec l’accord des personnes concernées. Cette interdiction est absolue et non négociable.
Zones interdites en entreprise
- Toilettes et vestiaires : interdiction totale, sans exception
- Locaux syndicaux : la liberté syndicale interdit toute surveillance
- Salle de pause / cantine : sauf si elle contient des biens de valeur (distributeurs automatiques avec caisse)
- Postes de travail en continu : une caméra ne peut pas filmer un salarié en permanence à son poste
Zones sensibles (filmage restreint)
Les zones suivantes peuvent être filmées sous conditions strictes :
- Entrées/sorties : autorisé pour le contrôle d’accès
- Zones de stockage : autorisé pour la protection des biens
- Caisses : autorisé pour la prévention du vol à l’étalage, mais la caméra ne doit pas filmer l’écran de caisse du salarié
- Parking : autorisé pour la sécurité des véhicules, sous réserve de ne pas filmer la voie publique
Combien de temps conserver les images de vidéosurveillance ?
La CNIL fixe la durée maximale de conservation des images à 30 jours. Au-delà, les images doivent être automatiquement supprimées, sauf si elles sont nécessaires dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une procédure disciplinaire en cours.
Durées recommandées par la CNIL
| Contexte | Durée recommandée | Maximum légal |
|---|---|---|
| Commerce / magasin | 15-20 jours | 30 jours |
| Bureaux / entrepôt | 7-15 jours | 30 jours |
| Banque / bijouterie | 30 jours | 30 jours (60 sur dérogation) |
| Incident identifié | Durée de la procédure | Pas de limite (pièce à conviction) |
Le dimensionnement du stockage (NVR) doit tenir compte de cette durée. Un système mal dimensionné qui écrase les images avant 30 jours empêche l’exploitation en cas de plainte tardive.
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Quel affichage obligatoire pour la vidéosurveillance en entreprise ?
Tout lieu équipé de vidéosurveillance doit afficher un panneau d’information visible avant l’entrée dans la zone filmée. Le panneau doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Pictogramme de caméra
- Finalité du dispositif (sécurité des biens, protection des personnes)
- Identité du responsable de traitement (nom de l’entreprise)
- Durée de conservation des images
- Droits des personnes (accès, rectification, opposition)
- Coordonnées du DPO ou du responsable à contacter
- Possibilité de saisir la CNIL en cas de réclamation
En pratique, un panneau de format A4 à l’entrée de chaque zone filmée suffit. Pour les commerces, un panneau à l’entrée du magasin et un autre dans l’espace réservé au personnel.
Que dit la loi sur la vidéosurveillance avec intelligence artificielle ?
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques 2024 a introduit un cadre expérimental pour la vidéosurveillance augmentée par IA. Ce cadre autorise l’analyse algorithmique des flux vidéo sous conditions strictes.
Ce qui est autorisé
- Détection d’événements anormaux (attroupements, colis abandonnés, mouvements de foule)
- Comptage de personnes et analyse de flux
- Détection de comportements suspects (franchissement de zone interdite)
Ce qui est interdit
- Reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public (interdite par le RGPD et la loi française)
- Identification biométrique à distance sans consentement
- Scoring comportemental : noter le comportement des individus est interdit (inspiré du système chinois)
- Catégorisation par émotion : analyser les expressions faciales pour déduire des émotions
Pour les entreprises privées, l’IA appliquée à la vidéosurveillance nécessite une analyse d’impact (AIPD) obligatoire et une transparence complète envers les personnes filmées.
La réglementation IA évolue rapidement. Connexit suit les évolutions légales et configure les systèmes de vidéosurveillance intelligente en conformité avec les textes en vigueur. Contactez-nous ou appelez le 04 78 38 31 25.
Quelles sanctions en cas de non-conformité RGPD ?
Les sanctions pour non-conformité de la vidéosurveillance au RGPD sont parmi les plus sévères du droit européen. La CNIL dispose d’un pouvoir de sanction gradué.
| Type de sanction | Montant maximum | Exemple de manquement |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Pas d’amende (délai de mise en conformité) | Absence d’affichage, registre incomplet |
| Amende administrative (niveau 1) | 10 M euros ou 2 % du CA | Défaut d’analyse d’impact, durée excessive |
| Amende administrative (niveau 2) | 20 M euros ou 4 % du CA | Vidéosurveillance illicite, zones interdites filmées |
| Sanction pénale | 5 ans de prison + 300 000 euros | Atteinte à l’intimité de la vie privée (art. 226-1 CP) |
En 2024, la CNIL a prononcé 42 mises en demeure et 15 amendes liées à la vidéosurveillance. Les PME sont aussi concernées : une boulangerie a été sanctionnée de 8 000 euros pour avoir filmé ses salariés en continu sans information préalable.
Comment mettre son système de vidéosurveillance en conformité ?
La mise en conformité d’un système existant suit un processus en 6 étapes. Un système neuf installé par un professionnel intègre ces étapes dès la conception.
Étape 1 : audit de l’existant
Recenser toutes les caméras, leurs emplacements, les zones filmées, les personnes ayant accès aux images et la durée de conservation effective. Les erreurs d’installation courantes (caméras filmant la voie publique, les vestiaires ou les postes de travail en continu) sont identifiées à ce stade.
Étape 2 : rédiger le registre de traitement
Créer ou compléter la fiche vidéosurveillance dans le registre des traitements RGPD. Cette fiche documente la finalité, la base légale (intérêt légitime), les données collectées, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité.
Étape 3 : informer les parties prenantes
Rédiger et diffuser la notice d’information aux salariés (note de service ou annexe au règlement intérieur). Installer les panneaux d’affichage réglementaires. Consulter le CSE si ce n’est pas déjà fait.
Étape 4 : configurer la durée de conservation
Paramétrer l’enregistreur (NVR) pour supprimer automatiquement les images après la durée définie (15 à 30 jours selon le contexte). Vérifier que l’écrasement fonctionne correctement.
Étape 5 : sécuriser l’accès aux images
Restreindre l’accès aux enregistrements à un nombre limité de personnes habilitées (responsable sécurité, direction). Utiliser des mots de passe individuels, des journaux d’accès et le chiffrement des données. L’intégration avec un système de contrôle d’accès renforce la traçabilité.
Étape 6 : documenter et maintenir
Conserver la documentation de conformité : registre, analyses d’impact, preuves de consultation du CSE, notices d’information. Planifier un audit annuel pour vérifier que le système reste conforme aux évolutions réglementaires.
Le retour sur investissement d’un système conforme est double : protection des biens (réduction des sinistres) et protection juridique (absence de sanction CNIL). Les normes NF A2P garantissent la fiabilité technique du dispositif.
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Questions fréquentes sur la réglementation
Faut-il encore déclarer ses caméras à la CNIL ?
Non. Depuis le 25 mai 2018 (entrée en vigueur du RGPD), la déclaration préalable à la CNIL est supprimée. Elle est remplacée par l’inscription au registre des traitements de l’entreprise, que l’employeur doit tenir à jour et mettre à disposition de la CNIL en cas de contrôle.
Un employeur peut-il filmer ses salariés à leur poste de travail ?
La caméra peut filmer un poste de travail si elle est justifiée par un motif de sécurité (manipulation de fonds, zone à risque). En revanche, la surveillance continue et permanente d’un salarié à son poste est interdite par la CNIL et la jurisprudence, sauf circonstances exceptionnelles documentées.
Quelle est la durée légale de conservation des images ?
La CNIL recommande un maximum de 30 jours. En pratique, la plupart des entreprises conservent entre 15 et 30 jours. Au-delà, les images doivent être supprimées automatiquement, sauf si elles sont extraites dans le cadre d’une procédure judiciaire ou disciplinaire en cours.
Faut-il une autorisation préfectorale pour un magasin ?
Oui. Tout lieu ouvert au public (magasin, restaurant, hôtel) filmé par des caméras doit obtenir une autorisation préfectorale, en plus de la conformité RGPD. La demande se fait auprès de la préfecture du département. Le délai d’instruction est de 4 mois maximum. L’autorisation est valable 5 ans renouvelables.
Un salarié peut-il demander à voir les images le concernant ?
Oui. Le droit d’accès (article 15 du RGPD) permet à toute personne filmée de demander l’accès aux images la concernant. L’employeur dispose d’un mois pour répondre. Le visionnage s’effectue en présence d’un responsable, et les images de tiers doivent être floutées. Le refus d’accès est sanctionnable par la CNIL.
Peut-on utiliser la vidéosurveillance comme preuve aux prud’hommes ?
Oui, à condition que le système soit conforme au RGPD et que le salarié ait été informé de son existence. Les images issues d’un système non déclaré ou non conforme sont jugées irrecevables par les tribunaux. La Cour de cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises depuis 2020.
La vidéosurveillance IA est-elle légale en entreprise ?
L’analyse algorithmique des flux vidéo (détection de comportements, comptage) est autorisée sous réserve d’une analyse d’impact RGPD et de l’information des personnes filmées. La reconnaissance faciale en temps réel est interdite. Les fonctions d’IA doivent être documentées, proportionnées à l’objectif de sécurité et réversibles.
